UMICORE 26.560 € (+1,41 %)     AB INBEV 85.630 € (+1,33 %)     GBL 80.920 € (+1,45 %)     OXURION 5.510 € (+1,47 %)     DECEUNINCK 1.970 € (+1,29 %)     D'IETEREN 43.750 € (+1,63 %)     BEKAERT 23.940 € (+1,10 %)     KINEPOLIS GROUP 51.700 € (0,00 %)     FNG NV 17.800 € (+5,95 %)     ASCENCIO 56.800 € (0,00 %)     SIPEF 37.150 € (+5,39 %)     BIOCARTIS 9.770 € (+0,10 %)     BPOST 9.162 € (+2,05 %)     EURONAV 6.745 € (+2,82 %)     AGEAS 47.750 € (+1,42 %)     RETAIL ESTATES 80.900 € (-0,12 %)     CARE PROPERTY INV. 27.100 € (-2,52 %)     LEASINVEST 107.000 € (-1,83 %)     BEFIMMO 51.800 € (+0,78 %)     LOTUS BAKERIES 2 540.000 € (-1,17 %)     AGFA-GEVAERT 3.282 € (+0,31 %)     BALTA GROUP 2.665 € (+1,33 %)     ATENOR 70.000 € (-2,23 %)     RECTICEL 7.000 € (+2,79 %)     SIOEN 21.350 € (-0,47 %)     COFINIMMO 120.400 € (+0,33 %)     FLUXYS BELGIUM D 27.500 € (+0,36 %)     ACKERMANS V.HAAREN 126.700 € (+1,20 %)     EVS BROADC.EQUIPM. 21.000 € (+2,44 %)     VGP 76.000 € (+1,33 %)     XIOR 45.800 € (-0,43 %)     HOME INVEST BE. 98.200 € (-0,81 %)     COLRUYT 46.070 € (+2,26 %)     AEDIFICA 99.700 € (+0,30 %)     SOFINA 168.200 € (+0,72 %)     SOLVAY 87.020 € (+1,16 %)     TINC 12.600 € (-0,40 %)     BARCO 175.000 € (+0,81 %)     TUBIZE-FIN 58.500 € (+0,86 %)     KBC ANCORA 34.600 € (+2,19 %)     BANIMMO A 3.350 € (-0,89 %)     CIE BOIS SAUVAGE 363.000 € (-1,09 %)     MONTEA C.V.A. 76.300 € (-0,39 %)     TELENET GROUP 45.400 € (-0,31 %)     ONTEX GROUP 13.550 € (+2,11 %)     ARGENX SE 123.500 € (+1,98 %)     PROXIMUS 27.160 € (+2,07 %)     CFE 80.700 € (+3,59 %)     MITHRA 26.620 € (+2,86 %)     ACACIA PHARMA 1.850 € (+2,78 %)     IMMOBEL 62.200 € (-0,64 %)     MELEXIS 55.400 € (+4,43 %)     CELYAD 10.460 € (+2,15 %)     ELIA 73.600 € (-1,21 %)     INTERVEST OFF-WARE 25.950 € (0,00 %)     KBC 52.200 € (+2,47 %)     PICANOL 63.800 € (+2,24 %)     VAN DE VELDE 25.200 € (-0,79 %)     BREDERODE 62.600 € (0,00 %)     FAGRON 16.390 € (+2,44 %)  
   AHOLD DEL 20.985 € (+3,91 %)     SANOFI 75.990 € (+1,55 %)     TECHNIPFMC 21.100 € (+3,38 %)     PHILIPS KON 41.650 € (+1,71 %)     STEF 79.000 € (-0,88 %)     ING GROEP N.V. 8.583 € (+2,98 %)     MAISONS DU MONDE 15.970 € (+3,43 %)     VEOLIA ENVIRON. 21.930 € (+0,41 %)     KERING 432.300 € (+1,10 %)     GENOMIC VISION 0.446 € (-6,50 %)     HEIJMANS 7.990 € (+4,44 %)     ADYEN 659.400 € (+0,64 %)     TOTAL 43.235 € (-0,15 %)     WERELDHAVE 17.700 € (+0,51 %)     APERAM 19.690 € (+2,98 %)     ASM INTERNATIONAL 72.920 € (+1,39 %)     SOCIETE GENERALE 22.070 € (+3,25 %)     WORLDLINE 61.750 € (+2,75 %)     TARKETT 13.390 € (+3,32 %)     VOLUNTIS 2.560 € (+17,43 %)     ARCELORMITTAL SA 11.778 € (+2,94 %)     LNA SANTE 46.100 € (+0,44 %)     ICADE 78.200 € (+1,56 %)     BOURBON CORP. 3.420 € (-1,44 %)     CASINO GUICHARD 34.880 € (+0,90 %)     UNILEVER 53.340 € (+1,46 %)     FLOW TRADERS 24.260 € (+1,17 %)     HEINEKEN 94.200 € (+1,93 %)     LAFARGEHOLCIM LTD 42.420 € (+0,93 %)     SCHNEIDER ELECTRIC 72.640 € (+1,59 %)     LISI 25.650 € (-0,19 %)     VIVENDI 25.470 € (+1,64 %)     INGENICO GROUP 87.240 € (+2,01 %)     ARCADIS 16.700 € (+1,40 %)     BAM GROEP KON 3.002 € (+4,24 %)     S.E.B. 133.700 € (+1,44 %)     FUGRO 6.136 € (+4,82 %)     WOLTERS KLUWER 64.320 € (+0,37 %)     SCHLUMBERGER 29.100 € (+2,11 %)     SPIE 16.030 € (+1,46 %)     AKZO NOBEL 80.780 € (+0,84 %)     BRUNEL INTERNAT 10.560 € (-1,68 %)     SES 14.260 € (+3,41 %)     UNIBAIL-RODAMCO-WE 120.350 € (+0,80 %)     AMG 18.700 € (+3,46 %)     GALAPAGOS 154.850 € (+1,61 %)     VISIOMED GROUP 0.021 € (-2,73 %)     APRIL 22.300 € (+0,45 %)     KPN KON 2.773 € (+1,87 %)     SOITEC 86.000 € (+1,18 %)     FINANCIERE ODET 772.000 € (+0,52 %)     GETLINK SE 12.450 € (+0,40 %)     XILAM ANIMATION 32.900 € (+1,23 %)     ARKEMA 74.360 € (+1,42 %)     CBO TERRITORIA 3.480 € (+1,46 %)     ATARI 0.347 € (+0,76 %)     GTT 80.850 € (-0,43 %)     IPSOS 23.800 € (+3,48 %)     VOLKERWESSELS 17.800 € (+2,18 %)     ICT GROUP 13.250 € (-3,28 %)  

"Américains accidentels": "parfaitement envisageable" de dénoncer l'accord fiscal (rapport parlementaire)

15/05/2019 13:41
Si le sort des Français binationaux dits "Américains accidentels" ne s'améliore pas, il est "parfaitement envisageable" de dénoncer l'accord fiscal franco-américain Fatca, estiment les auteurs d'un rapport parlementaire présenté mercredi.
Problèmes bancaires, tracas administratifs, menaces de redressement fiscal ou de poursuites: des milliers de Français vivent un calvaire à cause de cet accord, car ils possèdent la nationalité américaine de façon fortuite et se trouvent dans l'illégalité vis-à-vis du fisc américain faute d'avoir déclaré leurs revenus aux Etats-Unis.
"Si aucune avancée n'intervient, la dénonciation de l'accord Fatca doit être considérée comme une option parfaitement envisageable" pour débloquer cette situation, écrivent les co-rapporteurs de la mission d'information sur les impacts de la législation américaine sur les citoyens français dits "Américains accidentels", les députés Marc Le Fur (LR, Côtes d'Armor) et Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne).
Appliqué par la France depuis 2014 en vertu d'un accord bilatéral, le "Foreign account tax compliance act" (Fatca) vise à lutter contre l'évasion fiscale et autorise Washington à réclamer des informations aux banques sur leurs clients américains, quel que soit leur lieu de résidence.
Son application est contestée depuis plusieurs années par l'Association des Américains accidentels (AAA), qui a introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour l'annuler.
Le rapport détaille en outre 11 pistes d'action pour réduire les tracasseries administratives et éliminer les cas de "véritable discrimination".
La "priorité", selon ses auteurs, est "d'imposer aux banques de cesser toute discrimination" à l'encontre des "Américains accidentels", "confrontés à des refus d'ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers", déplorent les parlementaires. Ils pointent du doigt un "excès de zèle" de la part des banques qui s'exposent, il est vrai, à des sanctions financières et à une dégradation de leur notation en cas de non-coopération avec le fisc américain.
Le rapport demande à l'Etat de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le pouvoir "d'enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus de relations contractuelles avec les particuliers affichant des "indices d'américanité".
Les députés préconisent par ailleurs l'ouverture d'une négociation avec les Etats-Unis, portant entre autres sur une "révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données exigées par l'accord", afin de protéger les personnes les plus modestes.
Ils proposent enfin que les frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine soient ramenés à 400 dollars (autour de 360 euros), contre plus de 2.000 dollars aujourd'hui.
"C'est un rapport très important pour nous (...) Il va dans notre sens", s'est réjoui Fabien Lehagre, président de l'AAA.
"Ce rapport ouvre une nouvelle étape qui va permettre au gouvernement français et à la Commission européenne de s'appuyer sur cette base-là pour essayer de trouver une solution aux Américains accidentels", a-t-il complété.
Selon lui, l'idée de "ne pas se fermer la porte à la dénonciation du Fatca est (...) la proposition la plus percutante" car "elle peut forcer les Américains à se pencher sur le problème, ça peut faire mouche".
del-as/tq/eb

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