ELIA 63.300 € (+1,28 %)     AB INBEV 73.530 € (-0,23 %)     AGEAS 45.160 € (+0,51 %)     ORANGE BELGIUM 17.100 € (-0,58 %)     SOFINA 174.800 € (+0,58 %)     DEXIA 3.950 € (-2,95 %)     QUESTFOR GR-PRICAF 5.600 € (-3,11 %)     CELYAD 17.900 € (+1,13 %)     BPOST 8.774 € (+0,67 %)     ARGENX SE 121.300 € (+4,66 %)     CFE 82.500 € (+1,48 %)     HOME INVEST BE. 96.400 € (-0,62 %)     GBL 83.740 € (+1,26 %)     PROXIMUS 25.050 € (+0,20 %)     UCB 69.300 € (+0,49 %)     BIOCARTIS 11.500 € (-0,52 %)     RETAIL ESTATES 84.000 € (+1,08 %)     TESSENDERLO 29.200 € (-0,51 %)     IBA 14.770 € (-3,90 %)     SHURGARD 29.950 € (+0,84 %)     BQUE NAT. BELGIQUE 2 400.000 € (-0,83 %)     OXURION 3.775 € (-0,40 %)     RECTICEL 7.990 € (-0,37 %)     VGP 73.400 € (0,00 %)     RESILUX 139.000 € (-0,71 %)     GREENYARD 3.295 € (-2,51 %)     KBC 60.520 € (+1,44 %)     COLRUYT 65.640 € (+0,31 %)     LEASINVEST 104.000 € (+1,46 %)     MELEXIS 61.950 € (-0,40 %)     KBC ANCORA 43.080 € (+0,47 %)     LOTUS BAKERIES 2 310.000 € (+0,87 %)     MONTEA C.V.A. 80.000 € (+3,09 %)     COFINIMMO 114.000 € (+0,35 %)     EURONAV 8.120 € (-3,22 %)     TUBIZE-FIN 60.600 € (-0,16 %)     SIPEF 46.600 € (+1,30 %)     AGFA-GEVAERT 3.784 € (+0,48 %)     IMMOBEL 59.800 € (+1,01 %)     JENSEN-GROUP 32.900 € (-1,20 %)     NYRSTAR 0.215 € (+0,94 %)     BREDERODE 60.800 € (0,00 %)     AEDIFICA 82.000 € (+0,99 %)     SEQUANA MEDICAL 6.100 € (0,00 %)     BEFIMMO 50.900 € (+0,39 %)     CIE BOIS SAUVAGE 373.000 € (+1,08 %)     ECONOCOM GROUP 3.186 € (+1,85 %)     SOLVAY 85.000 € (-0,05 %)     VAN DE VELDE 25.250 € (-2,88 %)     KINEPOLIS GROUP 50.900 € (+0,79 %)     SIOEN 24.550 € (+2,72 %)     EXMAR 5.740 € (-1,88 %)     DECEUNINCK 2.110 € (-1,40 %)     BONE THERAPEUTICS 4.045 € (+6,45 %)     MDXHEALTH 1.280 € (-3,76 %)     ACKERMANS V.HAAREN 136.700 € (+1,48 %)     GIMV 52.900 € (-0,38 %)     WDP 141.000 € (+1,88 %)     XIOR 44.550 € (+0,68 %)     BARCO 163.400 € (+1,36 %)  
   DSM KON 100.350 € (+0,47 %)     BIGBEN INTERACTIVE 10.640 € (+6,83 %)     TOTAL 47.555 € (+0,35 %)     ATEME 9.300 € (-0,11 %)     V LANSCHOT KEMPEN 20.950 € (+0,96 %)     SAINT GOBAIN 33.200 € (+0,23 %)     BUREAU VERITAS 21.340 € (+0,90 %)     LVMH 336.500 € (+0,75 %)     CGG 1.427 € (-1,52 %)     STMICROELECTRONICS 13.660 € (-0,51 %)     THALES 99.120 € (-0,04 %)     SANOFI 75.160 € (+0,35 %)     EUROPCAR MOBILITY 6.330 € (+0,96 %)     DANONE 71.800 € (+1,41 %)     RALLYE 2.945 € (-61,25 %)     CELLECTIS 15.300 € (-4,02 %)     UNILEVER DR 54.760 € (+1,24 %)     CASINO GUICHARD 30.030 € (+7,48 %)     AXA 22.305 € (+0,68 %)     VALLOUREC 2.132 € (-2,83 %)     ROYAL DUTCH SHELLA 28.180 € (+0,43 %)     LAGARDERE S.C.A. 21.660 € (+0,93 %)     EOS IMAGING 1.560 € (+2,50 %)     NICOX 4.775 € (+1,81 %)     VALEO 26.030 € (+0,89 %)     FAURECIA 35.900 € (+1,41 %)     WOLTERS KLUWER 62.540 € (+0,58 %)     MANITOU BF 24.650 € (-2,57 %)     PHARMAGEST INTER. 54.500 € (-1,45 %)     VEOLIA ENVIRON. 20.390 € (+1,49 %)     ILIAD 103.200 € (+0,98 %)     ORANGE 13.950 € (+1,23 %)     ADYEN 721.000 € (+1,81 %)     AIR FRANCE -KLM 7.740 € (-2,84 %)     BNP PARIBAS ACT.A 43.905 € (+0,58 %)     ALSTOM 39.870 € (+0,50 %)     INGENICO GROUP 72.500 € (+2,55 %)     PEUGEOT 20.590 € (+0,49 %)     CREDIT AGRICOLE 10.185 € (+2,00 %)     AIRBUS 116.540 € (+1,44 %)     CARREFOUR 16.680 € (-1,07 %)     KPN KON 2.696 € (+0,60 %)     BOSKALIS WESTMIN 20.760 € (-0,76 %)     NN GROUP 36.130 € (+1,46 %)     ACCELL GROUP 24.200 € (-0,21 %)     WORLDLINE 51.500 € (+2,79 %)     VIVENDI 23.600 € (+0,13 %)     ESSILORLUXOTTICA 106.100 € (+0,19 %)     VINCI 90.040 € (+1,83 %)     AIR LIQUIDE 113.700 € (+1,07 %)     SAFRAN 121.900 € (+2,14 %)     GECI INTL 0.102 € (+2,42 %)     DASSAULT AVIATION 1 193.000 € (-2,45 %)     ORPEA 103.900 € (+0,78 %)     ARCADIS 16.990 € (-0,47 %)     ALTRAN TECHN. 10.605 € (+0,52 %)     ASR NEDERLAND 34.870 € (+0,49 %)     VOGO 8.900 € (+0,23 %)     TECHNIPFMC 19.565 € (-0,43 %)     ALD 13.600 € (+2,87 %)  

"Américains accidentels": "parfaitement envisageable" de dénoncer l'accord fiscal (rapport parlementaire)

15/05/2019 13:41
Si le sort des Français binationaux dits "Américains accidentels" ne s'améliore pas, il est "parfaitement envisageable" de dénoncer l'accord fiscal franco-américain Fatca, estiment les auteurs d'un rapport parlementaire présenté mercredi.
Problèmes bancaires, tracas administratifs, menaces de redressement fiscal ou de poursuites: des milliers de Français vivent un calvaire à cause de cet accord, car ils possèdent la nationalité américaine de façon fortuite et se trouvent dans l'illégalité vis-à-vis du fisc américain faute d'avoir déclaré leurs revenus aux Etats-Unis.
"Si aucune avancée n'intervient, la dénonciation de l'accord Fatca doit être considérée comme une option parfaitement envisageable" pour débloquer cette situation, écrivent les co-rapporteurs de la mission d'information sur les impacts de la législation américaine sur les citoyens français dits "Américains accidentels", les députés Marc Le Fur (LR, Côtes d'Armor) et Laurent Saint-Martin (LREM, Val-de-Marne).
Appliqué par la France depuis 2014 en vertu d'un accord bilatéral, le "Foreign account tax compliance act" (Fatca) vise à lutter contre l'évasion fiscale et autorise Washington à réclamer des informations aux banques sur leurs clients américains, quel que soit leur lieu de résidence.
Son application est contestée depuis plusieurs années par l'Association des Américains accidentels (AAA), qui a introduit un recours devant le Conseil d'Etat pour l'annuler.
Le rapport détaille en outre 11 pistes d'action pour réduire les tracasseries administratives et éliminer les cas de "véritable discrimination".
La "priorité", selon ses auteurs, est "d'imposer aux banques de cesser toute discrimination" à l'encontre des "Américains accidentels", "confrontés à des refus d'ouverture, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers", déplorent les parlementaires. Ils pointent du doigt un "excès de zèle" de la part des banques qui s'exposent, il est vrai, à des sanctions financières et à une dégradation de leur notation en cas de non-coopération avec le fisc américain.
Le rapport demande à l'Etat de fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le pouvoir "d'enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus de relations contractuelles avec les particuliers affichant des "indices d'américanité".
Les députés préconisent par ailleurs l'ouverture d'une négociation avec les Etats-Unis, portant entre autres sur une "révision des seuils de revenus et de patrimoine conditionnant la transmission des données exigées par l'accord", afin de protéger les personnes les plus modestes.
Ils proposent enfin que les frais administratifs de renonciation à la citoyenneté américaine soient ramenés à 400 dollars (autour de 360 euros), contre plus de 2.000 dollars aujourd'hui.
"C'est un rapport très important pour nous (...) Il va dans notre sens", s'est réjoui Fabien Lehagre, président de l'AAA.
"Ce rapport ouvre une nouvelle étape qui va permettre au gouvernement français et à la Commission européenne de s'appuyer sur cette base-là pour essayer de trouver une solution aux Américains accidentels", a-t-il complété.
Selon lui, l'idée de "ne pas se fermer la porte à la dénonciation du Fatca est (...) la proposition la plus percutante" car "elle peut forcer les Américains à se pencher sur le problème, ça peut faire mouche".
del-as/tq/eb

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